Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 juin 1996 Art. Annexe -Arrêté du 20 juin 1996 Art. Annexe -Arrêté du 20 juin 1996 Art. Annexe -Arrêté du 20 juin 1996 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe -Arrêté du 3 juillet 1995 Art. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043104941#art-1