Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2017
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Prolegi/LEGITEXT000046951548#art-1