Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 18 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligation du producteur. Le producteur tient à disposition du préfet compétent sur le site d'implantation, et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie. Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.
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Prolegi/LEGITEXT000048964107#art-14