Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 18 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Limitation de la puissance active. Pour les installations ne disposant d'aucun dispositif de stockage de l'énergie produite et soumises à limitation de puissance active par le gestionnaire de réseau en vertu de l'article 63 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, le gestionnaire de réseau public de distribution compense le producteur pour les heures de limitation auxquelles l'installation est soumise, selon la méthode décrite à l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000048964107#art-9