Sect. Annexe
Art. 1
4 / 7En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention susvisée est ainsi modifiée : A compter du 15 janvier 2024 à 0 heure, les tarifs de la lettre clé B mentionnés à l'annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie sont les suivants : 1. Départements métropolitains Désignation Valeur (euros) Lettre clé B 0,25 2. Guyane, La Réunion et Mayotte Désignation Valeur (euros) Lettre clé B 0,31 3. Antilles Désignation Valeur (euros) Lettre clé B 0,29
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Prolegi/LEGITEXT000049152324#art-1-1