Sect. Annexe
Art. 3
6 / 7En vigueur depuis le 11 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article 2 s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000049152324#art-3