Art. 24
21 / 25En vigueur depuis le 21 juil. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers en fonctions au service du cadastre à la date de la publication du présent arrêté seront immédiatement placés sous le présent statut ; les limites d'âge prévues à l'article 3 ne leur seront pas opposables.
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Prolegi/LEGITEXT000042239717#art-24