Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux, dont la liste figure en annexe V du présent arrêté, visant à rendre les immeubles ou les logements accessibles à des personnes handicapées physiques et à adapter les logements qu'elles occupent à leurs besoins peuvent être financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
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Prolegi/LEGITEXT000006074640#art-5