Art. 7
7 / 13En vigueur depuis le 30 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 mars 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074640#art-7