Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 31 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers inscrits sur les listes prévues aux articles 3 et 4 sont avisés par les préfets de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-5