Art. 5 bis
6 / 11En vigueur depuis le 13 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076272#art-5-bis