Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 24 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059680#art-3