Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 16 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon. Pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,3058 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006082354#art-1