Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1993 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est de 415,29 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006082354#art-2