Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupe de travail devra remettre au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, un rapport pour la fin du premier semestre 1994.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082348#art-2