Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 1970 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616167#art-6