Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005619099#art-2