Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-11