Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'enregistrement soumis à la commission en application de l'article 6 (a) du décret susvisé concernant notamment les réactifs suivants : 1. Réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires ; 2. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection par les rétrovirus ou par les virus des hépatites ; 3. Réactifs et produits réactifs pour la détection dans des échantillons humains des marqueurs d'une infection bactérienne, virale ou parasitaire ; 4. Réactifs d'autodiagnostic in vitro ; 5. Réactifs ou produits réactifs d'origine biologique utilisant des antigènes, des anticorps ou des oligonucléotides.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-4