Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit sur la convocation du président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le directeur général de la santé ou par le directeur général de l'Agence du médicament.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-5