Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 13 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres et les experts de la commission et des groupes de travail, les délibérations de la commission et des groupes de travail sont confidentielles.
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Prolegi/LEGITEXT000005621357#art-9