Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats ouvre un compte unique pour les dépôts et règlements de fonds dans un établissement de crédit de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000005621323#art-1