Art. 10
9 / 16En vigueur depuis le 9 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse des règlements pécuniaires des avocats établit un compte de résultat, présenté par année civile sur le modèle établi par l'Union nationale des caisses d'avocats.
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Prolegi/LEGITEXT000005621323#art-10