Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 24 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut proposer au ministre chargé de la culture le retrait du label si les conditions de son octroi ne sont plus réunies. Le label, par lui-même, n'entraîne droit à aucune subvention spécifique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005621430#art-4