Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des deux options figure en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019674532#art-3