Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 23 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019674532#art-4