Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629785#art-1