Sect. Dispositions finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 10 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 25 mai 1935 relatif au diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051578884#art-13