Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020765928#art-3