Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil seront exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais engagés à l'occasion de missions ou de tournées demandées par le ministre seront pris en charge sur le budget du ministère chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000020765928#art-7