Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022498143#art-4