Titre TITRE II : DISPENSES DE SCOLARITE
Art. Annexe VII
41 / 41En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Supplément au diplôme Annexe non reproduite. Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000022449766#art-annexe-vii