Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024349278#art-4