Art. 3

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En vigueur depuis le 18 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) du maintien de la variété en sélection conservatrice Colza oléagineux d'hiver. Hardi SARL Adrien Momont et Fils (FR) SA A. Momont-Hennette et ses fils (FR)

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legi/LEGITEXT000026195668#art-3