Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1».
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Prolegi/LEGITEXT000026197885#art-4