Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute disposition relative à la prise en charge des frais de mission dans le cadre des missions d'accompagnement du ministre de l'intérieur antérieure au présent arrêté est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000026206702#art-2