Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026203343#art-1