Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe VI
36 / 36En vigueur depuis le 5 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Supplément au diplôme Annexe non reproduite. Cette annexe est publiée au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026171225#art-annexe-vi