Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 11 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inaptitude médicale nécessitant une interruption de formation, le stagiaire concerné fait l'objet d'un report de formation. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
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Prolegi/LEGITEXT000027827007#art-11