Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, sur le territoire de Kourou, par le directeur du Centre spatial guyanais, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000027730187#art-1