Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 23 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000037243418#art-2