Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000037162982#art-7