Art. 6

Art. 6

7 / 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043658922#art-6