Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé, les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000038879195#art-1