Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont proposés par les fédérations elles-mêmes après que la direction générale de l'administration et de la fonction publique a établi une répartition des sièges, modulée de un à trois en fonction de leur représentativité au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000038879195#art-6