Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038879195#art-9