Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration sont définies conformément à l'annexe jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000038756621#art-1