Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
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Prolegi/LEGITEXT000050747364#art-3