Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le périmètre mentionné à l'article 1er, pour la négociation de l'accord collectif en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, son extension en application de l'article L. 2261-19, sa révision en application de l'article L. 2261-7 et sa dénonciation en application de l'article L. 2261-10, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 19,12 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,97 % ; - la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,55 %.
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Prolegi/LEGITEXT000046072593#art-2