Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046072596
4 / 4En vigueur depuis le 22 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Le périmètre mentionné à l'article 1er recouvre les entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ainsi que les personnels navigants commerciaux des compagnies aériennes.
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Prolegi/LEGITEXT000046072593#art-legiarti000046072596